CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION JICC

    SOMMAIRE:

  • 1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION
  • 2. PRESENTATION DU SITE
  • 3. CREATION DE COMPTE
    • 3.1 Principes généraux
    • 3.2 Etapes à suivre pour créer un compte
    • 3.3 Informations concernant l’identification des Utilisateurs
    • 3.4 Utilisation du compte
    • 3.5 Bonnes pratiques d’utilisation du Site
    • 3.6 Résiliation ou blocage du compte
  • 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 5. PROTECTION DES BASES DE DONNEES
  • 6. LIENS
    • 6.1 Liens vers le Site / liens entrants
    • 6.2 Liens vers des sites Internet tiers / liens sortants
  • 7. EXCLUSION DE GARANTIE
  • 8. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
  • 9. CLAUSES GENERALES
    • 9.1 Nullité partielle
    • 9.2 Non-renonciation
    • 9.3 Intuitu personae
  • 10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Préambule : mentions légales / acceptation :

  •  La société JICC, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des Société de Paris sous le numéro 800 259 145, dont le siège social est situé au 5, rue de Lesseps – 75020 Paris (ci-après « JICC »), édite le site http://www.jicc.io (ci-après le « Site »).

Contact téléphone 01 85 09 76 83

  •  Le directeur de la publication est Cédric Chataignoux, Président.
  •  Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix France.

Contact téléphone : 1007 (numéro unique gratuit)

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles comprennent notre Charte de Confidentialité. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site. En cas d’évolution majeure des CGU, celle-ci devra être validée par l’Utilisateur lors de sa prochaine visite.

2. Présentation du Site:

2.1.L’objectif du Site est de présenter aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) » ou « vous ») les produits et services offerts par JICC, et notamment le JICC >< LIGHTER, à savoir un produit permettant de contrôler sa consommation de tabac (ci-après ensemble dénommés les « Produits » et « Services »).

Le Site offre la possibilité de commander en ligne les Produits.

2.2. Afin de passer commande pour les Produits, l’Utilisateur doit créer un compte dans les conditions exposées à l’article 3.2 ci-dessous.

3. Création d’un compte :

3.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite commander les Produits doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur du Site peut passer commande.

Le droit d’accès au Site est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

3.2. Etapes à suivre pour créer un compte

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il (i) fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après), et (ii) choisit son mot de passe;

2) L’Utilisateur doit vérifier et valider ce formulaire et confirmer qu’il accepte les présentes CGU au moyen d’une case à cocher ;

3) Cette étape franchie, un courriel de confirmation pour la création de son compte est adressé à l’Utilisateur qui peut alors passer commande.

3.3. Informations concernant l’identification des Utilisateurs

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

3.4. Utilisation du compte

Chaque Utilisateur s’engage à informer JICC de l’existence de toute mise à jour de ses données en mettant à jour son profil en ligne sur le Site dans une rubrique prévue à cet effet.

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et la sécurité. En cas d’utilisation par un tiers de vos identifiants personnels, vous devrez en avertir JICC dans les plus brefs délais.

Toute utilisation du Site au moyen de son mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur luimême.

En cas de perte ou vol de votre mot de passe et/ou impossibilité de vous connecter à votre compte, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». On vous demandera de saisir votre adresse email et un nouveau mot de passe vous sera alors envoyé par courrier électronique. Vous êtes invité à changer régulièrement de mot de passe afin d’assurer une plus grande sécurité.

3.5. Bonnes pratiques d’utilisation du Site

    • En utilisant le Site, vous vous engagez expressément :

    •  à ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, en particulier vous vous interdisez toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux ;
    •  à ne pas utiliser le Site de quelque manière qui porterait atteinte à JICC ou à l’une quelconque de ses sociétés affiliées et, en particulier, vous vous interdisez d’utiliser le Site pour diffuser des informations préjudiciables, illégales ou, de toute autre manière, illicites et de nature déplaisante, discriminatoire ou insultante à l’égard de JICC ou de tiers ;
    •  à ne pas faire obstacle, perturber l’accès ou porter atteinte au Site, aux systèmes informatiques ou aux logiciels de JICC (ou à ceux d’un tiers) ;
    •  à ne pas utiliser le Site pour transmettre, en connaissance de cause, des données ou pour envoyer ou charger des contenus qui renferment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels de publicité ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires, ou pour mener ou faciliter des actions de piratage ou commettre des agissements susceptibles de relever de la cybercriminalité ;
    •  à ne pas contrefaire les brevets, marques commerciales, secrets industriels, droits d’auteur, dessins, droits sur les bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de toute partie ou entité ;
    •  à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, y compris, notamment, d’un représentant de JICC, et à ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations sur les liens que vous entretenez avec toute personne physique ou morale ;
    •  à préserver la confidentialité de tout code, mot de passe ou information d’identification utilisateur que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre des procédures de sécurité du Site. Vous vous interdisez de divulguer ces informations à un tiers ;
    •  à vous conformer aux présentes CGU.

3.6. Résiliation ou blocage du compte

En cas de manquement aux présentes obligations, JICC se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès au Site sans engager de quelque manière que ce soit sa responsabilité à votre égard.

JICC peut à tout moment résilier ou suspendre de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur le Site en cas de manquement aux présentes CGU et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

      •  Violation des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et
        227-23 du Code pénal ;
      •  Présomption d’utilisation du compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec le mot de passe d’un
        tiers ;
      •  Atteinte aux droits de JICC ou de tiers ;
      •  Contrefaçon ;
      •  Violation des lois et règlements en vigueur.

Par ailleurs, JICC se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas de défaut de paiement, et ce jusqu’à régularisation de la situation.

Vous serez alors invité à contacter le service client JICC qui vous accompagnera pour régulariser la situation et éventuellement réactiver vos accès à votre compte.

4. Propriété Intellectuelle :

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, ainsi que d’autres lois internationales en matière de propriété intellectuelle.

L’intégralité du contenu du Site, qui comprend, notamment, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus audiovisuels, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu »), sera la propriété exclusive d’JICC ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par JICC, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

Le nom « JICC » et toutes autres marques commerciales, logos ou représentations graphiques de

JICC figurant sur le Site sont des marques commerciales enregistrées appartenant à JICC.

D’autres noms de sociétés et de produits ou services figurant sur le Site peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l’une quelconque des marques commerciales susvisées est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit des titulaires des droits concernés, sous peine de contrefaçon.

Vous pouvez utiliser le Site afin d’accéder à son Contenu et bénéficier des produits et services proposés. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du Contenu du Site, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de JICC.

Il ne vous est octroyé aucun droit ou licence d’utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi, vous vous interdisez de modifier, louer, donner à bail, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site et/ou des produits et services proposés sur le Site, en tout ou partie.

Tout manquement à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus pourra constituer un manquement aux présentes conditions et être qualifié de délit de contrefaçon réprimé pénalement au regard des dispositions du Code la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal. Pour toute question relative à la reproduction d’éléments du Site, merci d’adresser un message à contact@jicc.io

5. Protection des bases de données :

Par application notamment des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, vous convenez expressément et irrévocablement que le Site et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par JICC en sa qualité de producteur de bases de données.

Sans préjudice des autres droits dont JICC pourrait se prévaloir sur le Site, tels que la protection des contenus protégés par copyright ou droit d’auteur ou tout autre droit sur les bases de données de l’un quelconque de ses composants, vous vous engagez expressément à vous abstenir :

  •  d’extraire, par le transfert définitif ou provisoire de tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction ;
  •  de réutiliser, par une mise à disposition auprès du public, tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
  •  de créer, publier, conserver, mettre à jour, importer, exporter, divulguer ou compiler une base de données concurrente renfermant tout ou partie de l’une ou de plusieurs des bases de données créées et détenues par JICC ;
  •  de publier, à l’écran ou sur tout autre support, des procédés identiques ou similaires à ceux utilisés par JICC sur le Site.

Plus généralement, tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par JICC, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par JICC.

6. Liens

6.1. Liens vers le Site / liens entrants :

Aucun tiers n’est autorisé à faire figurer des liens sur son site Internet pointant à destination du Site sans l’accord exprès et préalable de JICC.

Dès lors qu’un tiers est habilité à utiliser le lien http://www.jicc.io cette utilisation se fera en conformité avec les limites et pour les besoins prévus aux termes de cette autorisation expresse.

Le cas échéant, JICC sera en mesure de demander, à tout moment et sans motiver sa demande, que tout lien vers le Site soit retiré, après quoi la personne responsable du Site proposant le lien le retirera immédiatement.

6.2. Liens vers des sites Internet tiers / liens sortants :

Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes permettant d’accéder à ces sites Internet tiers, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des déclarations en matière de vie privée applicables à l’ensemble de ces sites Internet tiers afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles.

JICC n’a aucun contrôle sur les contenus de ces sites Internet tiers et décline toute responsabilité à ce titre ou au titre de tout préjudice ou dommage susceptible de naître du fait de leur utilisation.

Dans l’hypothèse où, selon vous, un site référencé renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, vous pourrez le signaler à JICC en écrivant à l’adresse de contact suivante : contact@jicc.io. En aucun cas cette notification n’emportera l’obligation, pour JICC, de retirer le lien concerné ni ne vaudra connaissance effective des activités et/ou contenus révélés par la partie à l’origine du signalement.

En aucun cas l’existence de sites Internet tiers référencés n’emporte la présomption d’accords avec les personnes responsables de ces sites Internet tiers ou avec leurs propriétaires, ni l’aval ou la promotion par JICC des déclarations, contenus ou services fournis par ce biais ni l’identification de JICC avec ceux-ci.

Si vous décidez de visiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des liens référencés, vous le ferez à vos propres risques et prendrez les mesures de protection nécessaires contre les virus et autres contenus malveillants.

7. Exclusion de Garantie :

7.1. JICC se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et la fourniture de l’un quelconque ou de l’intégralité des Contenus disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

JICC ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur le Site.

Votre utilisation du Site se fait à vos propres risques. Le Site est fourni en l’état et selon disponibilité.

JICC ne fait pas de garantie ou de déclaration selon laquelle :

  •  le Site répondra à vos besoins,
  •  le Site fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons
  •  les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Site seront parfaitement exacts ou fiables,
  •  la qualité des services, informations ou autres contenus obtenus via le Site répondra à vos attentes et que toute erreur/bogue sera corrigée.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site.

De même, JICC ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

7.2. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité au titre de certains dommages. Ainsi, certaines des limitations énoncées à l’article 7.1 ci-avant peuvent ne pas s’appliquer.

En particulier, aucune clause des présentes CGU n’aura d’incidence sur les droits de tout consommateur, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou d’un dommage corporel né d’une faute ou d’une déclaration frauduleuse de JICC (à savoir, si celle-ci vous a volontairement fait une déclaration mensongère qui vous a amené à utiliser le Site).

8. Respect de la vie privée

Les dispositions de la Charte de Confidentialité de JICC font partie intégrante des CGU.

9. Clauses générales

9.1. Nullité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

9.2. Non renonciation :

Le fait pour JICC de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celleci à s’en prévaloir à l’avenir.

9.3. Intuitu personae :

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. JICC est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de JICC, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du Site. Il est également entendu qu’JICC pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Client accepte expressément.

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE CELLES-CI, LES TRIBUNAUX DE PARIS SONT COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU SUR REQUETES.